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C’est quoi l’évasion fiscale? – Guide 2023

    C'est quoi l'évasion fiscale?

    L’évasion fiscale est une activité illégale au Canada et aux États-Unis (ainsi que dans la majorité des autres pays). En faisant de l’évasion fiscale, un individu ou une entreprise évite délibérément de payer le montant total des taxes et impôt dû au gouvernement.

    Les individus ou les entreprises qui attrapé à faire de l’évasion fiscale sont, la plupart du temps, poursuivis en cours et reçoivent des pénalités sévères qui peuvent même aller jusqu’à l’emprisonnement.

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    L’évasion fiscale – Définition:

    L’individu fait de l’évasion fiscale (ou de la fraude fiscale) en ne pas déclarant le montant total gagné durant une année fiscale ou en déduisant des dépenses ou crédits d’impôt auquel celui-ci n’avait pas le droit.

    Selon la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu canadienne, les individus et entreprises qui sont pris à faire de l’évasion fiscale peuvent avoir des pénalités qui vont d’un remboursement du double du montant non payé et même allant jusqu’à l’emprisonnement dans certains cas.

    De plus, l’évasion fiscale peut aussi mener à des poursuites et des accusations criminelles sous le Code criminel du Canada.

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    Évasion fiscale vs évitement fiscal

    Vous avez sûrement aussi déjà entendu parler de l’évitement fiscal.

    Mais qu’elle est la différence entre l’évitement et l’évasion? Les deux semblent dire la même chose.

    Pourtant, c’est deux concepts entièrement différents.

    C’est quoi l’évitement fiscal?

    Contrairement à l’évasion fiscale, l’évitement fiscal est entièrement légal.

    En effet, aussi appelé “optimisation fiscale”, l’évitement fiscal consiste en l’utilisation de méthodes légales pour réduire la quantité de taxes et d’impôts que l’individu ou l’entreprise devra verser à la fin de l’année fiscale.

    Par exemple, une des façons de faire de l’évitement fiscal est d’abriller une partie de votre argent dans un REER (ou tout autre compte fiscalement avantageux du genre) et, de ce, réduire vos impôts.

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    C’est quoi la différence entre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal?

    En gros, la différence entre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal est la légalité des deux activités.

    L’évasion fiscale est une activité illégale et frauduleuse. Si vous faites de l’évasion fiscale, vous serez très sévèrement punis au moment que vous vous faites attraper.

    D’un autre côté, l’évitement fiscal (ou l’optimisation) est plutôt une activité légale que n’importe quel bon comptable ou planificateur financier vous conseillerait fortement de faire.

    Par exemple:

    • Déclarer un revenu annuel de 40 000$ quand, en fait, vous avez fait 250 000$ cette année est de l’évasion fiscale.
    • Investir 5 000$ dans un REER pour réduire son revenu imposable annuel de 5 000$ est une stratégie d’optimisation fiscale ou d’évitement fiscal et est entièrement légal et même encouragé.

    Évasion fiscale au Canada – Quelques chiffres et pénalités:

    La section 238 de la Loi de l’impôt sur le revenu canadien adresse les multiples pénalités possibles pour les activités d’évasion fiscales:

    “Infractions et peines

    (1) Toute personne qui omet de produire, de présenter ou de remplir une déclaration de la manière et dans le délai prévus par la présente loi ou par une disposition réglementaire, qui contrevient aux paragraphes 116(3), 127(3.1) ou (3.2), 147.1(7) ou 153(1), à l’un des articles 230 à 232, 244.7 et 267 ou à une disposition réglementaire prise en vertu du paragraphe 147.1(18) ou qui contrevient à une ordonnance rendue en application du paragraphe (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et outre toute pénalité prévue par ailleurs :

    b) soit une telle amende et un emprisonnement maximal de 12 mois.

    Note marginale: Ordonnance d’exécution

    a) soit une amende de 1 000 $ à 25 000 $;

    (2) Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) peut rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée pour qu’il soit remédié au défaut visé par l’infraction.

    Note marginale: Réserve

    (3) La personne déclarée coupable, par application du présent article, d’avoir contrevenu à une disposition de la présente loi ou de son règlement n’est passible d’une pénalité prévue à l’article 162 ou 227 pour la même contravention que si une cotisation pour cette pénalité a été établie à son égard ou que si le paiement en a été exigé d’elle avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité ait été déposée ou faite.

    Ensuite, dans la section 239, nous pouvons lire:

    Autres infractions et peines

     (1) Toute personne qui, selon le cas :

    a) a fait des déclarations fausses ou trompeuses, ou a participé, consenti ou acquiescé à leur énonciation dans une déclaration, un certificat, un état ou une réponse produits, présentés ou faits en vertu de la présente loi ou de son règlement;

    b) a, pour éluder le paiement d’un impôt établi par la présente loi, détruit, altéré, mutilé, caché les registres ou livres de comptes d’un contribuable ou en a disposé autrement;

    c) a fait des inscriptions fausses ou trompeuses, ou a consenti ou acquiescé à leur accomplissement, ou a omis, ou a consenti ou acquiescé à l’omission d’inscrire un détail important dans les registres ou livres de comptes d’un contribuable;

    d) a, volontairement, de quelque manière, éludé ou tenté d’éluder l’observation de la présente loi ou le paiement d’un impôt établi en vertu de cette loi;

    e) a conspiré avec une personne pour commettre une infraction visée aux alinéas a) à d),

    commet une infraction et, en plus de toute autre pénalité prévue par ailleurs, encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

    f) soit une amende de 50 % à 200 % de l’impôt que cette personne a tenté d’éluder;

    g) soit à la fois l’amende prévue à l’alinéa f) et un emprisonnement d’au plus 2 ans.

    Comme vous pouvez le voir, si vous êtes accusé et êtes prouvé coupable, vous pouvez recevoir une amende allant jusqu’à deux fois le montant que vous avez essayé d’évader, sans compter la possibilité d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans.

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    L’évasion fiscale et l’ARC

    L’agence du revenu du Canada prend l’évasion fiscale très au sérieux. Donc, si vous avez un retard dans vos déclarations d’impôts ou n’avez pas déclaré un certain revenu, nous vous conseillons très très fortement de le déclarer le plus tôt possible. En effet, l’ARC trouvera ce revenu non déclaré à un moment ou un autre de toute façon, donc c’est plus facile de déclarer ce revenu et ne plus stresser à propos des pénalités sévères possibles.

    Cependant, si vous avez peur de déclarer un revenu “oublié” des dernières années par crainte d’emprisonnement, n’ayez crainte. Dans la plupart des cas, l’ARC est beaucoup plus intéressé par recevoir l’argent qui leur est dû que de vous poursuivre et vous emprisonner.

    Si vous avez fait une erreur dans les années précédentes et voulez la corriger avant de vous faire avoir par l’ARC, l’agence a créé un Programme des divulgations volontaires qui vous permet de modifier vos retours d’impôts des années précédentes. C’est une bonne façon de corriger vos erreurs sans se faire charger de pénalités par l’ARC.

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    Conclusion

    Donc, comme vous l’avez sûrement compris avec cet article, l’évasion fiscale est un crime grave qui peut vous amener des pénalités et des conséquences sérieuses.

    C’est pourquoi nous vous recommandons fortement de vous abstenir de cette activité illégale et plutôt vous appuyer sur l’optimisation fiscale pour réduire votre fardeau fiscal annuel.


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