Êtes-vous locataire et vous souhaitez déménager avant la fin de votre bail? Saviez-vous qu’il existe quelques démarches pour éviter de payer le loyer jusqu’à la fin du bail?

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Nous répondons à toutes vos questions et craintes dans cet article. Mais tout d’abord, un petit rappel des principes de base.

C’est quoi une cession de bail?

Lorsque vous cédez votre bail, la personne qui reprend le bail endosse tous les droits et responsabilités que vous aviez en tant que locataire envers le propriétaire. Vous n’avez plus aucun droit en vertu du bail ni aucune responsabilité envers le propriétaire.

Face à un cas de sous-location, la personne à qui vous sous-louez (appelé le sous-locataire) devient le locataire “temporaire” selon du bail et peut profiter de tous les droits d’un locataire, sauf le droit “d’occupation” officiel. Donc, en tant que locataire principal, vous pouvez retourner dans les lieux à la fin du contrat de sous-location.

Si vous êtes la personne qui sous-loue à un sous-locataire, vous restez responsable du bail. S’il arrive que le sous-locataire ne paie pas le loyer, c’est à vous que va la responsabilité de le faire. De plus, lorsque vous sous-louez, vous assumez les responsabilités de bailleur envers le sous-locataire. Vous devez laisser l’appartement propre, en bon état et habitable.

Si des réparations sont nécessaires et que le propriétaire ne les effectue pas, le sous-locataire peut vous demander de les faire. Vous devez également vous assurer que le sous-locataire bénéficie d’une résidence paisible dans l’appartement.

Comment faire une cession de bail?

Contrairement à ce que plusieurs pensent, un locataire ne peut pas facilement rompre son bail avec un préavis de trois mois à n’importe quel moment du bail et pour n’importe quelle raison.

En réalité, il n’existe que quatre situations particulières dans lesquelles le bail peut être résilié pendant sa validité:

Le locataire s’est vu attribuer un logement dans une habitation à loyer modique.
Il s’agit d’une personne âgée admise de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), une résidence pour personnes âgées ou toute autre installation d’hébergement où sont dispensés les soins et les services requis par son état de santé.
Il ne peut plus occuper le logement en raison d’un handicap.
La sécurité du locataire ou d’un enfant vivant avec lui est à risque en vertu du comportement abusif d’un conjoint ou d’un ex-conjoint ou en raison d’une agression sexuelle.

Le locataire ne peut pas forcer le bailleur à résilier son bail pour toute autre raison, comme l’achat d’une maison, un divorce, un désaccord entre co-locataires, la construction d’un nouveau ménage, le besoin d’un plus grand espace, des problèmes financiers ou un déménagement pour raisons professionnelles.

Le locataire peut toujours chercher à conclure un accord avec le bailleur pour mettre fin au bail, de préférence par écrit.Si aucun accord n’est conclu, le locataire a deux possibilités : il peut céder son bail à une autre personne ou le sous-louer.

Quelques exceptions

Il est à noter que vous ne pouvez pas céder votre bail ou sous-louer votre logement si:

Vous êtes locataire d’un logement à loyer modéré.
Votre logement est utilisé à titre de résidence familiale et le bailleur en a été avisé par vous-même ou par votre conjoint (marié ou uni civilement, mais pas conjoint de fait), à moins que votre conjoint n’ait donné son consentement écrit à la cession ou à la sous-location.
Vous êtes étudiant et vous louez un logement dans un établissement scolaire..

Est-ce que vous allez devoir payer les frais de vérification de crédit?

Parfois.

Dans un cas de cession de bail ou de sous-location, le Code civil autorise un bailleur à exiger de son locataire le remboursement de certaines dépenses, comme celles liées à une enquête de crédit. Toutefois, les montants exigés doivent être raisonnables.

Est-ce qu’un propriétaire peut refuser une cession de bail?

Non.

Le bailleur ne peut pas refuser son approbation de la sous-location ou de la cession sans motif sérieux.

si le sous-locataire cause des inconvénients sérieux au bailleur ou aux autres occupants de l’immeuble, le bailleur peut demander à ce que la sous-location soit annulée. Cela peut être le cas, si le sous-locataire par exemple, paie le loyer en retard ou fait tellement de bruit au point que les autres locataires se plaignent.

Dans cette situation, le propriétaire peut demander non seulement la résiliation du bail, mais aussi une indemnisation (en argent) pour le préjudice causé.

Régie du logement cession de bail formulaire

Si vous êtes dans une situation qui vous permet de céder votre bail ou de le sous-louer, vous devez envoyer un avis de cession ou de sous-location à votre bailleur, une fois que vous avez trouvé un locataire potentiel.

Cet avis doit inclure le nom et l’adresse du locataire potentiel et la date prévue pour la cession ou la sous-location. Vous devez envoyer cet avis à l’adresse du propriétaire telle qu’elle figure sur votre bail et il doit être rédigé dans la même langue (français ou anglais) que le bail.

Vous pouvez obtenir un formulaire de l’avis sur le site Internet du Tribunal administratif du logement (TAL, autrefois appelé Régie du logement) ou en vous rendant dans leurs locaux.

Le bailleur doit répondre dans les 15 jours à compter de la réception de votre avis. Le propriétaire ne peut pas refuser la cession ou la sous-location à moins qu’il n’y ait une excellente raison, comme l’incapacité du locataire proposé à payer le loyer ou un comportement problématique de ce locataire. Cette règle s’applique peu importe ce que dit votre bail ou le règlement de l’immeuble. Si le bailleur ne répond pas à votre avis dans le délai de 15 jours, la loi considère que votre bailleur consent à votre demande de cession ou de sous-location.

Conclusion

Si vous voulez rompre votre bail et que vous vous inquiétez des conséquences d’une telle décision, il pourrait être utile de contacter un représentant du TAL. Il pourra vous conseiller sur la démarche à suivre, notamment sur la façon de parler à votre bailleur et sur ce qu’il faudra faire si on vous dit que vous n’avez aucun recours.

Qu’en pensez-vous? Partagez votre avis sur le sujet dans les commentaires ci-dessous!

La cession de bail – Comment ça marche en 2023?