Proposition au consommateur vs faillite – | Guide, définition, différence et plus

Vous voulez rembourser vos dettes, mais le montant de vos dettes est si élevé que presque tout votre argent disparaît dans les intérêts de ces dettes. Votre situation est tellement grave que vous essayez de décider si vous devez continuer à payer des intérêts pendant des années ou déclarer une faillite personnelle?

Si vous êtes un particulier et que le total de vos dettes ne dépasse pas 250 000$ (sans compter les dettes telles qu’une hypothèque garantie par votre résidence principale), une proposition au consommateur pourrait être le bon choix pour vous.

Ci-dessous, explorons les différences principales entre la proposition au consommateur et la faillite et laquelle des deux options est plus intéressante pour votre situation.

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C’est quoi une proposition au consommateur?

Une proposition au consommateur est une solution prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui vous permet de négocier une réduction de votre dette et d’étaler le paiement sur plusieurs années. Votre paiement mensuel est établi en fonction de votre budget et de votre situation personnelle. Vos dettes peuvent généralement être réduites jusqu’à 70% et parfois même plus.

Seul un syndic d’insolvabilité autorisé a le pouvoir de déposer et d’administrer des propositions au consommateur. Vos paiements mensuels seront versés directement au syndic et vos créanciers ne seront plus autorisés à faire des appels de recouvrement. Et oui, fini le harcèlement!

Quelles sont les conditions d’une proposition au consommateur?

Vous pouvez faire une proposition au consommateur si le montant total de vos dettes, excluant l’hypothèque sur votre résidence principale, est inférieur à 250 000 $.

Vous devez également vous assurer que vous serez en mesure de respecter les conditions de votre proposition et d’obtenir l’approbation de vos créanciers.

Votre offre de remboursement ne peut excéder une période de 5 ans.

Vous devez également savoir que le gain résultant du règlement de certaines de vos dettes peut avoir un impact fiscal important.

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Les avantages de la proposition au consommateur

• Une fois votre proposition au consommateur conclue, vous serez affranchi de vos dettes!
• Les intérêts sur vos dettes cessent.
• Vos créanciers ne peuvent plus vous harceler ou prendre des mesures contre vous.
• Vos proches n’ont pas à savoir que vous avez déposé une proposition au consommateur.
• Vous êtes protégé contre l’interruption des services (électricité, téléphone, gaz, etc.).
• Vous pouvez conserver tous vos biens.
• Un seul paiement mensuel abordable versé à votre syndic.
• Votre employeur ne peut pas vous congédier à cause de votre proposition.

Les inconvénients de la proposition au consommateur

• Vous devez respecter vos engagements et ne pas manquer de paiements.
• La proposition au consommateur apparaîtra dans votre dossier de crédit.

C’est quoi une faillite?

La faillite est un processus juridique structuré qui vous libère de vos dettes envers vos créanciers. Un syndic d’insolvabilité agréé sera affecté à votre demande de déclaration de faillite pour prendre le contrôle de vos actifs (sauf exceptions limitées), enquêter sur vos affaires et surveiller vos progrès en ce qui concerne les devoirs de la faillite.

Si vous commencer le processus – qui incluent la participation à deux séances de conseil en matière de crédit et le dépôt de rapports mensuels sur vos revenus et vos dépenses – vous serez généralement acquitté de vos dettes en 9 ou 21 mois.

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Les avantages de la faillite :

1. Les appels de créanciers harcelants vont cesser: Lorsque vous déposez une demande de faillite, vous bénéficiez d’un arrêt automatique des poursuites, qui est un ordre juridique auquel vos créanciers doivent se conformer. Cette ordonnance vous donne une protection immédiate contre les créanciers. Les créanciers ne pourront plus vous contacter pour recouvrer une dette ou engager une action en justice contre vous.
2. Le dépôt d’une demande de déclaration de faillite vous donnera une date cible pour un rapport de crédit vierge: Un autre avantage est de savoir quand vous serez libéré de la faillite. De cette façon, vous pouvez planifier plus facilement comment commencer à reconstruire votre crédit.
3. Éliminez vos dettes: Une fois que vous êtes libéré de la faillite, à quelques exceptions près, vous êtes libre de toute dette. Bien que la faillite vous permette d’éliminer la plupart de vos dettes non garanties, il existe certaines dettes non garanties qui ne peuvent être libérées. Par exemple, les prêts étudiants, les amendes et pénalités judiciaires et les pensions alimentaires pour enfants sont des dettes qui survivent à la faillite.
4. La faillite met fin à la plupart des saisies de salaire: Lorsque vous déclarez faillite, votre syndic avisera votre employeur, le tribunal et le créancier afin de faire cesser la saisie de salaire.

Les inconvénients de la faillite :

1. La faillite diminue votre cote de crédit: La déclaration de faillite a une incidence sur votre cote de crédit. Une faillite sera signalée comme un R9 sur votre dossier de crédit. Elle restera sur votre dossier pendant 6 ans après la décharge pour une première faillite. Cette période sera portée à 14 ans pour une deuxième faillite. Toutefois, si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir un prêt avant de faire faillite, il y a de fortes chances que votre cote de crédit soit déjà très basse et la faillite peut être la première étape pour réparer votre crédit en éliminant vos dettes.
2. La faillite coûte de l’argent: Vous devez effectuer des paiements de faillite en fonction de votre revenu et vous pouvez avoir à payer des frais administratifs. Plus votre revenu est élevé, plus votre faillite coûte cher et plus elle dure longtemps.

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Différence entre la faillite et la proposition au consommateur

La principale différence entre une proposition au consommateur et une faillite personnelle est qu’une proposition au consommateur vous permet de conserver une plus grande partie de vos biens, qu’elle a moins d’effet sur votre cote de crédit et qu’elle reste dans votre dossier pendant 3 ans au lieu de 6 ans pour une première faillite.

La proposition au consommateur et la faillite personnelle sont des solutions courantes d’allègement des dettes au Canada. Une proposition au consommateur est un accord officiel avec vos créanciers sur les modalités de remboursement de vos dettes. La faillite implique que vous renonciez à vos biens pour éliminer vos obligations de remboursement de dettes.

Les deux solutions sont juridiquement contraignantes, mais la proposition au consommateur est moins sévère que la faillite. Par exemple, une proposition au consommateur exige des paiements réguliers d’un montant fixe convenu entre vous et vos créanciers. Dans le cas d’une faillite, les paiements mensuels peuvent varier en fonction de votre revenu.

La proposition au consommateur vous permet également de conserver une plus grande partie de vos biens, a moins d’effet sur votre cote de crédit et reste dans votre dossier pendant trois ans (au lieu de six ans pour une première faillite).

Entre les deux solutions, la proposition au consommateur a moins d’effet sur votre cote de crédit. Toutefois, selon votre situation particulière, la faillite pourrait être une solution plus appropriée.

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Que faire si votre proposition au consommateur n’est pas acceptée?

Si votre proposition n’est pas acceptée par vos créanciers, vous ne serez pas automatiquement déclaré en faillite. Vous ne serez pas non plus déclaré en faillite si vous n’effectuez pas vos paiements ou si vous ne respectez pas les conditions de votre proposition.

Toutefois, dans les deux cas, vos créanciers peuvent reprendre les démarches qu’ils ont entreprises (par exemple, imposer des intérêts sur votre dette, communiquer avec une agence de recouvrement, effectuer une saisie ou intenter des poursuites).

Si votre proposition est annulée, vous ne pourrez pas présenter une nouvelle proposition au consommateur tant que vous n’aurez pas payé intégralement toutes les dettes de votre première proposition.

Pour de plus amples renseignements sur les propositions au consommateur, vous devriez communiquer avec un syndic d’insolvabilité autorisé ou un conseiller juridique.

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Conclusion

Si vous remplissez toutes les conditions, vous serez légalement libéré des dettes incluses dans la proposition.

Cependant, si vous effectuez des paiements mensuels et que vous manquez trois paiements, ou si votre calendrier de paiements est moins fréquent mais que votre dernier paiement est en retard de plus de trois mois, la proposition sera considérée comme annulée.

Cela signifie que vos créanciers pourront prendre des mesures pour recouvrer l’argent que vous leur devez, à moins que le tribunal n’en décide autrement ou qu’une modification de la proposition au consommateur n’ait été déposée. Une proposition au consommateur qui a été réputée annulée peut être réactivée sous réserve de certaines conditions.

Merci d’avoir pris le temps de lire notre article!

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