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La faillite au Québec: les 10 mythes les plus courants

Faillite au Québec
Notre réponse au 10 mythes les plus courant sur la faillite au Québec

Lorsqu’il s’agit de faillite personnelle, les Québécois ont beaucoup de croyances erronées qu’il faut dissiper.

Selon ce que l’on peut lire à la page 2 de la loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) annotée de 1 841 pages concernant une personne qui fait faillite, le processus juridique de la faillite présume effectivement de l’innocence d’une personne et se veut plus rééducatif sur le plan financier que punitif par nature. Les jours de prison des débiteurs ont été mis à la casse de l’histoire.

Pourtant, la faillite, l’insolvabilité légale en général – est l’un des domaines les plus mercantiles et les plus mal compris de la finance personnelle.

Les mythes sur la faillite abondent. Les administrateurs agréés de l’insolvabilité et leur personnel passent beaucoup de temps à dissiper les fausses informations lorsqu’on leur demande ce qu’implique une faillite.

D’après ce que j’ai vu, il y a trois explications possibles aux mythes qui existent sur la faillite. Premièrement, la majorité des gens n’y seront tout simplement jamais impliqués personnellement ; deuxièmement, la proximité du Canada avec notre voisin géant, les États-Unis, dont nous tirons la majeure partie de notre consommation de télévision, de films et même de nouvelles, fait que nous entendons des histoires de « chapitre 7 » ou de « chapitre 13 », alors que le droit canadien de la faillite diffère grandement du code américain des faillites. Et troisièmement, nous avons cette police d’opinion sans fin qui se fait passer pour un fait connu sous le nom d’Internet.

Face à cette formidable concurrence pour les connaissances juridiques, il vaut la peine de prendre le temps d’aborder les mythes les plus courants en matière de faillite au Canada, ceux que nous entendons quotidiennement. Les Québécoisdoivent être conscients de leurs droits et de leurs options en cas de difficultés financières.

Voici les dix principaux mythes sur la faillite au Québec (sans ordre particulier) :

1. Je vais perdre ma maison

Très peu de personnes qui font faillite au Québec (et au Canada en général) perdent effectivement leur maison de nos jours. C’est la valeur nette de votre maison qui intéresse les créanciers, en particulier. Et il existe même des exemptions à cet égard selon la province où vous vivez.

Si, au moment où vous faites faillite, votre maison est en possession d’un capital non exonéré, vous effectuez un règlement à l’ordre de la succession (par l’intermédiaire du syndic). Lors de la libération, le syndic libérera son intérêt dans la propriété. Vous pouvez également déposer une proposition de consommateur comme alternative à la faillite (dans ce cas, vos biens vous appartiennent de toute façon). Dans les deux cas, vous conserveriez votre maison. Vous pouvez aussi choisir de demander au syndic de vendre la maison et d’utiliser le produit de la vente pour payer aux créanciers uniquement les montants qui leur sont dus en vertu de créances prouvées.

2. Je vais perdre mes biens

Les effets personnels, les meubles et les biens ménagers sont exemptés de faillite. Des exceptions sont prévues si vous possédez des objets de valeur extraordinaire, tels que des œuvres d’art, que vous devez déclarer aux créanciers sur votre déclaration sous serment. Vous pouvez exempter une voiture d’une valeur nette de 6 600 $ ou moins. Donc, si vous avez une voiture entièrement grevée (financée ou louée), conservez-la si vous le souhaitez, à condition de continuer à effectuer les paiements dans le cadre normal de votre activité. Conservez vos affaires.

Question: Avez-vous déjà fait faillite au Québec? Répondez dans les commentaires ci-dessous.

3. Je vais perdre mon emploi

Il est illégal pour un employeur de mettre fin à un emploi simplement parce que vous avez fait faillite. En fait, à moins qu’une ordonnance de saisie-arrêt sur salaire ne soit en vigueur, votre employeur ne sera pas informé de votre dépôt. Certaines professions ont mis en place des règles qui vous empêchent de déposer une demande de faillite, comme par exemple le fait d’avoir une licence de courtier dans laquelle sont gérés des comptes fiduciaires. Dans ce cas, une proposition pourrait être déposée à la place, car elle ne comporte pas de telles restrictions.

4. Je vais aller en prison

Riez si vous voulez, mais on nous le demande souvent. J’hésite même à le mentionner, mais il est possible d’être emprisonné en vertu de l’article 198 de la LFI pour des délits de faillite, mais c’est rare et il faudrait travailler dur pour y arriver. Exemple : déclarations sous serment frauduleuses ou transferts (transferts de biens) sans divulgation. En plus de deux décennies de pratique, nous n’avons jamais vu un failli aller en prison.

5. Le crédit de mon conjoint sera affecté

Une question presque universelle pour les personnes mariées qui font faillite. Vous ne pouvez pas affecter le crédit d’une autre personne en déposant une faillite, point final. Si vous avez des dettes communes avec votre conjoint et qu’il ne failli également pas, ils sont responsables à 100 % de ces dettes et uniquement de celles-ci.

6. Je ne pourrai pas obtenir de crédit à l’avenir/acheter une maison

Comme indiqué précédemment, la faillite est destinée à être réhabilitante par nature, et non punitive. Il ne serait pas juste de punir quelqu’un pour toujours pour avoir déposé une faillite, de sorte que la trace de celle-ci reste dans votre rapport de crédit pendant six ans après la libération pour une première faillite. Après cela, il n’y en a plus. Votre capacité à acheter une maison sera toujours régie par votre situation financière : vos revenus, vos actifs, vos dépenses et vos obligations. De nombreux anciens faillis ont appris à établir un budget par leur administrateur dans le cadre de ce processus et sont désormais, bien entendu, sans dette.

Ainsi, Sur le papier, tant qu’ils disposent d’un acompte, beaucoup d’entre eux présentent donc un risque de crédit assez intéressant. Même si la faillite figure toujours sur votre rapport lorsque vous demandez un prêt hypothécaire, la plupart d’entre eux sont quand même approuvés selon notre expérience. La CMHC (Société canadienne d’hypothèques et de logement) garantit un prêt hypothécaire dans les trois ans suivant votre libération de la faillite, en fonction de votre situation financière.

Faillite au Québec
Question: La faillite au Québec arrive à combien de personnes sur 10? Répondez dans les commentaires.

7. Je ne pourrai pas renouveler mon hypothèque

Tous ceux qui ont déjà un prêt hypothécaire l’ont demandé, et nous n’avons jamais eu un seul client qui n’ait pas obtenu le renouvellement, à condition qu’il reste chez son prêteur actuel et qu’il soit à jour dans ses paiements. La plupart sont mis en place avec un renouvèlement automatique.

8. Je ne peux pas inclure les impôts que je dois dans la faillite

Absolument faux. Tous les impôts dus sont des dettes non garanties entièrement libérables par la faillite (et les propositions). Cela comprend non seulement l’impôt sur le revenu des personnes physiques, mais aussi la HST et dans le cas d’une entreprise, l’impôt sur les salaires, qui est une responsabilité des administrateurs et qui vous suivrait personnellement. Le mythe selon lequel les impôts ne sont pas libérables en cas de faillite provient probablement du code américain des faillites, selon lequel seules certaines dettes fiscales pour des périodes spécifiques sont libérables et seulement dans certaines situations.

La loi canadienne sur la faillite libère toutes les dettes fiscales de manière universelle, sauf si l’Agence du revenu du Canada a pris des mesures pour les garantir (un privilège sur une propriété) ou en cas de fraude ou d’évasion fiscale.

9. Je ne pourrai conserver aucun gain de loterie

Malgré le fait que peu de personnes gagnent à la loterie, presque tout le monde pose des questions à ce sujet. Toute manne inattendue d’argent pendant une faillite est considérée comme un actif liquide non exonéré de la succession qui est dévolu au syndic au profit général des créanciers. En langage normal, le syndic paierait intégralement toutes les créances prouvées des créanciers chirographaires dans le cadre de la faillite, et les gains de loterie restants seraient restitués au moment de la libération.

10. Mon administrateur limitera les revenus que je peux gagner

La loi sur les faillites définit des normes relatives aux revenus excédentaires, mises à jour annuellement, qui régissent la part des revenus du failli qui doit être versée aux créanciers. Ces normes sont basées sur le nombre de personnes dans un ménage donné. Un failli n’est donc techniquement pas limité dans ce qu’il peut gagner, mais il doit payer plus s’il gagne plus que ces niveaux. La faillite au Québec sera également plus longue (avant la libération) s’il y a un excédent de revenus.

Mythe bonus : Les déficits hypothécaires ne peuvent pas être inclus dans la faillite au Québec

Faux. Les déficits hypothécaires peuvent certainement être inclus dans une faillite (ou une proposition de consommateur). Mais cela n’a d’importance que dans les provinces ayant une législation sur le pouvoir de vente : l’Ontario, Terre-Neuve, le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard. Permettez-moi de vous expliquer le contexte.

Au Canada, certaines provinces ont mis en place une législation sur le pouvoir de vente. Dans ce système, un prêteur engagera une procédure lorsque le propriétaire du logement ne respectera pas ses obligations hypothécaires. L’emprunteur reste responsable de toute perte que le prêteur peut subir du fait de la vente, et le prêteur engagera alors une action en justice pour récupérer le manque à gagner.

En revanche, une saisie (également la loi en vigueur aux États-Unis) est effectuée par un prêteur lorsque le propriétaire du logement est en défaut de paiement de son prêt hypothécaire, mais dans ce cas, l’emprunteur n’est pas responsable des pertes subies par le prêteur. Aux États-Unis, de nombreux propriétaires ont abandonné leur propriété lors de la crise du logement de 2008 et n’étaient pas responsables des manques à gagner.

Une faillite (ou une proposition de consommateur) met fin ou empêche toute action en justice intentée contre un propriétaire pour le manque à gagner encouru par le prêteur. Elle devient une dette entièrement libérable en cas de faillite ou par le biais d’une proposition complète. Cela inclut tout type d’hypothèque (première, deuxième, HELOC, privée). La dette garantie est remboursée autant que possible par la vente de la propriété, et tout manque à gagner n’est pas garanti, et peut donc être libéré dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.

Ainsi, si votre prêt hypothécaire est à l’envers (vous devez plus que la valeur de la maison), vous pourriez déposer une faillite ou une proposition et inclure ce montant manquant parmi vos autres dettes non garanties dans cette insolvabilité. C’est un avantage non négligeable pour un débiteur par rapport au fait de devoir assumer une perte dans le cadre d’une saisie.

Félicitations! Vous avez terminé l’article sur les mythes sur la faillite au Québec.

Prêt à continuer votre éducation financière? Consultez ces articles pour vous inspirer a eviter la faillite au Québec! :

Avez-vous d’autres conseils sur ce qu’il faut pour éviter la faillite au Québec? Mettez les dans les commentaires!

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